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    31/12/2018
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus

Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2017

31/12/2017

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).