ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/08/2018
    Une nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr a été lanc... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/08/2018
    La contribution à l'audiovisuelle public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imp... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/08/2018
    Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vend... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2018
    Une nouvelle norme a vu le jour en Europe sous le nom de « RGPD » (Règlement G... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/06/2018
    En avril 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) décélère ... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2018
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les ... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

Retards de paiement : que dit la loi ?

01/04/2018

 

 

 

Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, etc. Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement !

Pour les règlements de factures entre professionnels, la loi distingue :

                   - le paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;

                   - le paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture ;

                   - le paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) ;

                   - le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.