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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2017
    Les faits Une décision de justice ayant interdit à une sociét... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/07/2017
    Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA colle... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2017
    Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez cons... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2017
    Avec le second tour des élections législatives le 18 juin 2017, s’ach... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2017
    En mai 2017, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable, après +0,1 % le moi... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2017
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus





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Liste des Actualités - Fiscalité

En clair : TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?

01/07/2017
Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) apr...

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Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

01/07/2017
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

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Contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure à connaître

01/07/2017
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser le contr...

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Le contrôle fiscal à distance

01/07/2017
Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fai...

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